CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

La Prestataire s’engage à réaliser pour le Client la mission telle que décrite dans le devis annexé.

La Prestataire met tout en œuvre pour que la mission se déroule dans les meilleures conditions.

Les corrections des livrables sont effectuées dans les limites définies au devis. Le nombre d’allers-retours est limité à 3 par livrable. Toute demande supplémentaire donnera lieu à un devis complémentaire.

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires à la réalisation (contenus, accès, informations…).

Le Client s’engage à assurer une réactivité suffisante afin de respecter le calendrier fixé conjointement.

Une date de fin de mission est fixée au démarrage du projet d’un commun accord.

Si la mission dépasse plus de 30 jours après cette date en raison d’un manque de réactivité du Client, la Prestataire pourra facturer l’intégralité de la mission comme si elle était achevée.

Prix : tel qu’indiqué dans le devis annexé.

Un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis. La mission ne débutera qu’après encaissement de cet acompte.

Paiement : à effectuer sous 5 jours à compter de la réception de la facture (art. L441-10 du Code de commerce).

Retard de paiement : toute somme non réglée dans les délais entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Annulation de la mission par le Client : le Client s’engage à régler :

• 100% des livrables déjà réalisés,
• 70% du livrable en cours de réalisation.

Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’envoi. Passé ce délai, la Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs et conditions.

La validation d’un livrable par le Client implique son acceptance définitive.

Toute modification majeure postérieure fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les créations restent la propriété exclusive de la Prestataire jusqu’au paiement complet des factures (art. L111-1 et L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Une fois le règlement intégral effectué, les droits d’utilisation convenus sont cédés au Client, dans la limite du projet prévu.

La cession des droits n’inclut pas les fichiers sources (.ai, .indd, .psd, etc.) sauf accord écrit contraire. En cas de demande de remise des fichiers sources, une cession spécifique fera l’objet d’un devis complémentaire correspondant à la valeur des droits d’exploitation desdits fichiers et à la mise à disposition du temps de préparation.

La Prestataire est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat (art. 1231-1 du Code civil). Elle ne saurait être responsable d’un dommage indirect tel que perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou autre conséquence non directement liée à sa prestation.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de la Prestataire.

Sauf mention contraire expresse du Client indiquée dans le devis ou communiquée par écrit, la Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio, sur son site internet, et sur ses réseaux professionnels (Instagram, TikTok, LinkedIn, Behance, Pinterest), à titre de référence.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par le Code civil.

La Prestataire s’engage à la confidentialité des informations, documents et données communiqués par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou déjà connues de la Prestataire avant la signature du contrat.